Nos missionsLe constat par un Huissier à Marseille

Les Constats de notre Étude

Le constat dressé par Huissier de Justice est un instrument de preuve permettant de figer une situation à un instant donné. Il peut avoir un but simplement préventif ou une finalité judiciaire.

la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) dispose d’un pôle constat afin de vous assurer des interventions rapides et adaptées quel que soit votre demande.

Notre étude intervient dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous au 04 96 11 13 17 ou via notre adresse mail

La nécessité d’un constat étant souvent urgente

nos Huissiers de Justice sont joignables 7j/7 au 04 96 11 13 17

Notre Étude est compétente pour constater toutes situations qu’elle soit physique ou numérique sur l’ensemble du territoire national.

Nos réalisations quotidiennes
  • État des lieux
  • Constat de chantier
  • Constat affichage d’autorisation d’urbanisme sur le terrain (permis de construire, démolir, lotir…)
  • Troubles de voisinage
  • Inventaire…
Constat internet norme AFNOR NF Z 67-147 - Constat SMS
  • Diffamation
  • Harcèlement
  • Dénigrement
  • Retranscription mails, SMS, messages vocaux…

Nos Huissiers de Justice se mobilisent pour réaliser tous les constats liés à la vie de votre entreprise :

  • Grèves
  • Elections professionnelles
  • Licenciement
  • Destruction de stocks
  • Livraison non conforme
  • Espionnage industriel
  • Contrefaçon
  • Jeux concours
  • Voirie…

Les constats sur ordonnance

Ces constats sont indispensables :

  • Afin de conserver ou établir une preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de procédure civile). Cette procédure présente l’avantage de prouver des faits tels que des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon par exemple. Une requête est alors présentée au Juge afin d’obtenir, sans que l’adversaire n’en ait connaissance, la désignation d’un Huissier de Justice chargé de se déplacer dans les locaux ou au domicile de la partie adverse pour saisir tout document permettant d’établir les faits allégués.
  • Lorsque les constatations doivent avoir lieu chez un tiers il est nécessaire d’obtenir une autorisation du juge.

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