Nos missions Le conseil juridique par un Huissier à Marseille

Conseil et consultation juridique

Les huissiers de justice disposent concurremment avec d’autres professions dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. (Article 56 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Juristes de proximité, les associés ainsi que les collaborateurs de la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) vous apportent des solutions concrètes et cohérentes aux problématiques auxquelles vous êtes confrontés.

Une palette de compétences sur-mesure :

Professionnels du droit, les Huissiers de Justice et leurs clercs vous reçoivent pour des consultations juridiques concernant :

Votre vie quotidienne :

  • Conflit de voisinage
  • Inventaire
  • Clauses contractuelles abusives
  • Marchandises non conforme à la commande
  • Opportunité d’un constat…

Votre vie familiale et conjugale :

  • Pacs
  • Union libre
  • Abandon de domicile
  • Divorce
  • Garde des enfants
  • Versement de la pension alimentaire

Vos rapports locatifs :

  • Rédaction des baux
  • Délivrance des congés, travaux
  • Dégradations par le locataire
  • Refus d’exécuter des travaux du propriétaire
  • Loyers impayés
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Cautionnement

Votre entreprise :

  • Rédaction des baux
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Retards de livraison
  • Conflits salariaux
  • Recouvrement impayés clients

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur de nombreux autres thèmes. N’hésitez pas à nous contacter.

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