Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des huissiers de justice : ainsi le coût des actes peut être multiplié par 2, 2.5 et même 3, si l’acte à signifier, les informations nécessaires et toutes les pièces ne nous sont pas parvenus au minimum 48 heures avant la signification.
Vous avez donc tout intérêt à ne pas attendre la dernière minute lorsqu’un huissier de justice doit intervenir.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Toute intervention fera l’objet d’un devis accepté.
| Constats | À partir de 240 € H.T./Heure |
| Constat internet norme AFNOR | À partir de 350 € H.T./Heure |
| Rédaction assignation | Sur devis |
| Rédaction des baux | Sur devis |
| Congés | Sur devis |
| Sommation de faire | Sur devis |
| Sommation interpellative | Sur devis |