Dans l’attente d’un jugement, il est possible de garantir un droit à l’aide d’une mesure conservatoire limitant les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine.
Notre Étude d’Huissiers de Justice prend sans tarder des mesures conservatoires pour protéger votre créance si vous avez préalablement justifié :
la SCP MASCRET - FORNELLI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) dispose de plusieurs procédures pour sauvegarder votre créance et empêcher votre débiteur de simuler son insolvabilité :
Ces saisies ont pour effet de rendre les biens sur lesquels elles portent indisponibles et de permettre au créancier qui obtient ou qui a déjà un titre exécutoire de faire vendre les biens sans nouvelle procédure.
Il peut s’agir de :
Le droit français connaît de nombreuses sûretés : l’hypothèque, le nantissement du fonds de commerce, nantissement sur les droits incorporels, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, le gage, le cautionnement, les privilèges…L’inscription conserve son effet durant 3 ans et peut être renouvelée. Elle doit, dans ce délai, être suivie d’une publicité définitive dans les 2 mois de l’obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, qui prend rang à la date de la publicité initiale.
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.