Ne restez pas sans solution, contactez notre Etude.
L'expulsion porte sur une obligation particulière celle de quitter les lieux où un occupant se trouve sans droit.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice conduit cette procédure dans le respect absolu des règles et délais, en jouant un rôle de médiateur entre les parties.
Pour rappel, l'expulsion forcée d'occupants, en l'absence de décision de justice, constitue une infraction pénale. (Article 226-4-2 du Code pénal), le concours d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est dès lors indispensable.
En cas de d’occupation illicite de votre bien immobilier contactez-nous sans attendre.
Notre expérience en la matière nous permettent de vous accompagner du procès-verbal de constat jusqu’à l’étape finale : l’expulsion.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) est venue alléger les délais en cas de squats à travers deux mesures :
La procédure d’expulsion connaît des variantes selon le type de local concerné. En matière de locaux commerciaux, professionnels ou ruraux certains délais sont allégés.
En matière de locaux d’habitation constituant la résidence principale du locataire la procédure est lourde pour le propriétaire.
Le plus souvent, la procédure est engagée par suite d’impayés de loyers.
Nous délivrons à votre locataire un commandement de payer, ce dernier a alors deux mois pour apurer sa dette. Lorsqu’un cautionnement existe le commandement de payer est également signifié à la caution.
Si l’impayé n’est pas résorbé, nous saisissons le tribunal d’instance et prenons des mesures conservatoires en vertu du contrat de bail pour protéger votre créance.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se chargent de signifier, souvent au sein du même acte, la décision de justice ordonnant l’expulsion et le commandement d’avoir à libérer les locaux.
Le commandement de quitter les lieux indique la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés (deux mois après sa signification). Cette date permet à la personne expulsée de savoir quand elle doit quitter les lieux avant d'y être contrainte par la force.
A la fin des délais légaux, si Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice se heurte à un refus de partir, il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion où il décrit ses diligences et les difficultés rencontrées pour réaliser son opération. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice adresse ensuite une réquisition de la force publique auprès de la préfecture. L'État est tenu d'apporter son concours, en cas de refus, sa responsabilité peut être engagée.
L'expulsion forcée suppose que les occupants n’ont pas quitté les lieux postérieurement au commandement.
Après les opérations, l’expulsé dispose d'un droit à la restitution de ses biens. À défaut d'exercice de son droit à restitution, le sort des biens sera tranché par le juge de l'exécution.
Le sursis ou trêve hivernal, prévu à l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution interdit la conduite d’une mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
La trêve hivernale ne s'applique pas aux immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril et ne bénéficie pas au conjoint, concubin ou partenaire violent, mais également lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait (cas d’un squat).