Nos missions Espace avocat

Nos compétences pour les avocats

Accompagnement, sécurité des informations, établissement de procès-verbaux … les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP MASCRET - FORNELLI - VERSINI Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Marseille - (13) assurent des prestations indispensables au bon déroulement de vos dossiers.

Faire appel à notre Étude vous assure des interventions appropriées.

Nos compétences clés

La signification des actes

Nous assurons la délivrance de vos assignations en justice, conclusions, déclaration d’appel, significations de décisions de justice.

Nous procédons à la signification de l’ensemble de vos documents extrajudiciaires (congés, cession de créances, déspécialisation des baux commerciaux, opposition prix de vente fonds de commerce, etc).

Sur le territoire national
  • Nous signifions tous vos actes sur notre ressort de compétence territoriale qui s’étend sur les départements des Bouches du Rhône (13), des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes Maritimes (06) et du Var (83).
  • Nous pilotons pour vous, la signification de vos actes sur l’ensemble de la France métropolitaine ou dans les DOM-TOM grâce à notre réseau.
La signification des actes à l’étranger
  • Nous sommes également compétents pour signifier vos actes dans l’espace européen et en dehors, nous assurons la traduction de vos actes via nos prestataires habituels.

L’exécution des décisions de justice

Nous exécutons les décisions de justice qui ont été rendues dans l’intérêt de vos clients.

Nous vous informons à chaque stade de la procédure par courrier, mail ou directement via notre site internet.

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Les mesures conservatoires

Vous pouvez nous mandater pour effectuer toute enquête ou prendre toute mesure conservatoire adéquate en vue de sauvegarder les intérêts de votre client.

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Les constats

Nous réalisons des procès-verbaux constatant des éléments factuels ou toutes situations susceptibles de porter préjudice à votre client.

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Sommation interpellative

Cet acte permet à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice d’interroger directement le débiteur et de consigner ses observations quant à l’obligation qui lui est faite. La délivrance d’une sommation interpellative est très efficace pour faire avancer vos dossiers.

  • Succession : Sommation d’opter (article 771 du Code civil)
  • Droit social : Abandon de poste / arrêt de travail …
  • Recouvrement : absence d’écrit établissant une créance

La procédure de saisie immobilière

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Comment payer ?

Simple, rapide et sans frais, utilisez notre paiement en ligne pour nous régler votre facture ou pour effectuer un versement de provision.

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