Nos missions L'exécution des décisions de justice par un Huissier à Marseille

L’exécution des décisions de justice

Vous avez obtenu une décision de justice et vous souhaitez que votre adversaire la respecte ?

L’Huissier de Justice assure l’exécution forcée des décisions de justice. Il est le seul à pouvoir amorcer les procédures nécessaires à l’application des droits concrets issus d’un titre exécutoire (Article L111-3 du Code des Procédures civiles d’exécution)

Juristes aguerris, les Huissiers de Justice de la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) sauront vous orienter dans le choix des procédures.

Contactez sans attendre notre étude au 04 96 11 13 13 ou par mail

Nos outils de recouvrement

  • Chaîne d’envoi externalisé de courriers (NEOPOST) adaptés à votre portefeuille de créances
  • Campagne d’appels sortants, prise d’appels entrants
  • Envoi massif de SMS
  • Mise à disposition du système EDI : ouverture et gestion de vos dossiers ; réception de flux automatisés ; Envoi de flux financiers (disponibles) et de messages d’informations automatisés
  • ADEC pour la signification par voie électronique, système d’immatriculation des véhicules (SIV), fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) …

Les mesures préalables

L’exécution requiert de respecter des étapes précises :

Le titre exécutoire

Nous vérifions le caractère exécutoire de la décision que vous nous remettez

Nous signifions le titre exécutoire à la partie condamnée (article 503 du Code de procédure civile)

Nous établissons le décompte des sommes dues à partir du dispositif du jugement

Nos moyens de recherche

Afin de pouvoir exécuter notre mission dans les meilleures conditions, nous disposons de moyens légaux d’investigation.

À cette fin nous pouvons adresser toutes requêtes aux administrations et établissements bancaires pour obtenir tous renseignements sur votre débiteur (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire, véhicules ...) (article L 152-1 du CPCE/article R 152-1 CPCE).

Les mesures d’exécution applicables

Les mesures engagées par nos Huissiers de Justice sont adaptées en fonction de la nature de l’affaire qui leur est confiée :

Condamnation à payer une somme d’argent

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

  • Saisie attribution : cette saisie ne peut porter que sur des créances de somme d’argent. Elle sera majoritairement pratiquée sur les comptes bancaires appartenant à votre débiteur
  • Saisie des rémunérations : procédure se déroulant devant le juge du Tribunal d’instance afin de retenir une partie des revenus de votre débiteur en votre faveur
  • Saisie vente : immobilisation des biens appartenant à votre débiteur en vue de procéder à leur vente aux enchères
  • Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les droits et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la personne morale émettrice
  • Saisie des véhicules
  • Saisie immobilière

Evacuation ou restitution d’un bien

  • Expulsion
  • Saisie appréhension : mesure permettant d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire.
  • Saisie par immobilisation
REMARQUE : Les frais engagés à l’occasion d’une procédure d’exécution forcée seront mis à la charge de votre adversaire. Cependant, en cas de défaillance de celui-ci, le créancier devra les assumer.<

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