Nos missions Les expulsions d'occupants sans droit ni titre par un Huissier à Marseille

Expulsion d'occupants sans droit ni titre

L’Huissier de Justice est un acteur fondamental en matière d’expulsion

Vous êtes un bailleur social – une agence immobilière - un particulier ?

Ne restez pas sans solution, contactez notre Etude.

L'expulsion porte sur une obligation particulière celle de quitter les lieux où un occupant se trouve sans droit.

L’Huissier de Justice conduit cette procédure dans le respect absolu des règles et délais, en jouant un rôle de médiateur entre les parties.

Pour rappel, l'expulsion forcée d'occupants, en l'absence de décision de justice, constitue une infraction pénale. (Article 226-4-2 du Code pénal), le concours d’un Huissier de Justice est dès lors indispensable.

Occupation illicite

En cas de d’occupation illicite de votre bien immobilier contactez-nous sans attendre.

Notre expérience en la matière nous permettent de vous accompagner du procès-verbal de constat jusqu’à l’étape finale : l’expulsion.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) est venue alléger les délais en cas de squats à travers deux mesures :

  • La suppression systématique du bénéfice de la trêve hivernale (le juge avait déjà la possibilité de ne pas l’appliquer si les personnes sont entrées dans les locaux par voie de fait)
  • Suppression de la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier du délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion

Résiliation de bail et expulsion

La procédure d’expulsion connaît des variantes selon le type de local concerné. En matière de locaux commerciaux, professionnels ou ruraux certains délais sont allégés.

En matière de locaux d’habitation constituant la résidence principale du locataire la procédure est lourde pour le propriétaire.

Le plus souvent, la procédure est engagée par suite d’impayés de loyers.

Expulser un locataire pour dette locative

Le commandement de payer

Nous délivrons à votre locataire un commandement de payer, ce dernier a alors deux mois pour apurer sa dette. Lorsqu’un cautionnement existe le commandement de payer est également signifié à la caution.

L’assignation devant le Tribunal d’instance

Si l’impayé n’est pas résorbé, nous saisissons le tribunal d’instance et prenons des mesures conservatoires en vertu du contrat de bail pour protéger votre créance.

La signification de la décision de justice et le commandement d’avoir à libérer le bien

Nos Huissiers de Justice se chargent de signifier, souvent au sein du même acte, la décision de justice ordonnant l’expulsion et le commandement d’avoir à libérer les locaux.

Le commandement de quitter les lieux indique la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés (deux mois après sa signification). Cette date permet à la personne expulsée de savoir quand elle doit quitter les lieux avant d'y être contrainte par la force.

La réquisition de la force publique

A la fin des délais légaux, si l’Huissier de Justice se heurte à un refus de partir, il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion où il décrit ses diligences et les difficultés rencontrées pour réaliser son opération. L’Huissier de Justice adresse ensuite une réquisition de la force publique auprès de la préfecture. L'État est tenu d'apporter son concours, en cas de refus, sa responsabilité peut être engagée.

Les opérations d’expulsion

L'expulsion forcée suppose que les occupants n’ont pas quitté les lieux postérieurement au commandement.

Après les opérations, l’expulsé dispose d'un droit à la restitution de ses biens. À défaut d'exercice de son droit à restitution, le sort des biens sera tranché par le juge de l'exécution.

Le sursis ou trêve hivernal, prévu à l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution interdit la conduite d’une mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

La trêve hivernale ne s'applique pas aux immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril et ne bénéficie pas au conjoint, concubin ou partenaire violent, mais également lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait (cas d’un squat).

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