Nos missions Les mesures conservatoires de notre Étude d'Huissiers à Marseille

Mesures conservatoires

Dans l’attente d’un jugement, il est possible de garantir un droit à l’aide d’une mesure conservatoire limitant les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine.

Notre Étude d’Huissiers de Justice prend sans tarder des mesures conservatoires pour protéger votre créance si vous avez préalablement justifié :

  • D’une créance qui paraît fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
  • Quant à la procédure, les mesures conservatoires doivent être autorisées par le juge de l’exécution, sauf si vous disposez déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice même non encore exécutoire, ainsi que dans certaines matières spécialement dispensées de l’autorisation du juge.

Les mesures-conservatoires que nous appliquons :

la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) dispose de plusieurs procédures pour sauvegarder votre créance et empêcher votre débiteur de simuler son insolvabilité :

Les saisies conservatoires :

Ces saisies ont pour effet de rendre les biens sur lesquels elles portent indisponibles et de permettre au créancier qui obtient ou qui a déjà un titre exécutoire de faire vendre les biens sans nouvelle procédure.

Il peut s’agir de :

  • Saisie conservatoire de meubles
  • Saisie conservatoire de créances
  • Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières

Les sûretés judiciaires

Le droit français connaît de nombreuses sûretés : l’hypothèque, le nantissement du fonds de commerce, nantissement sur les droits incorporels, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, le gage, le cautionnement, les privilèges…L’inscription conserve son effet durant 3 ans et peut être renouvelée. Elle doit, dans ce délai, être suivie d’une publicité définitive dans les 2 mois de l’obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, qui prend rang à la date de la publicité initiale.

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.

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