Nos missions La procédure pour les logements abandonnés par un Huissier à Marseille

Locaux abandonnés

Instituée par la loi du 22 décembre 2010, la procédure de reprise des logements abandonnés permet aux bailleurs de logement d’habitation de reprendre leur bien de manière simplifiée lorsqu’un locataire est parti à la cloche de bois.

Cette procédure se déroule en plusieurs phases, la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI est à vos côtés à chaque étape :

01 : La mise en demeure du locataire

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné (courriers non relevés dans boîte aux lettres, volets fermés en permanence, non-paiement des loyers…), rapprochez-vous de notre Étude. Il sera délivré par acte une mise en demeure à votre locataire de justifier de l’occupation du logement.

02 : Le constat d’abandon

Sans réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la mise en demeure, un Huissier de Justice se déplace pour réaliser le constat d’abandon du logement et dresser, le cas échéant, un inventaire du mobilier laissé sur place.

03 : La rédaction de la requête et obtention de l’ordonnance

Nous adressons au juge du Tribunal d’instance compétent une requête. Si la demande lui paraît justifiée, le juge rend une ordonnance qui prononce :

  • La résiliation du bail et ordonne la reprise de lieux

Il peut également condamner le locataire au paiement de l’arriéré de loyers et statuer sur le sort des meubles abandonnés par le locataire.

04 : La signification de l’ordonnance

Dès la signification de l’ordonnance rendue par le Juge : le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester.

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice et convoque les parties à une audience contradictoire.

05 : Procès-verbal de reprise

À défaut d’opposition du locataire dans le délai d’un mois, nous nous rendons sur place pour procéder à la reprise des lieux en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.

Le procès-verbal des opérations de reprise des lieux établit contient, à peine de nullité :

  • La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
  • La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations de reprise

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