Nos missions La gestion de vos rapports locatifs par un Huissier à Marseille

Rapports locatifs

la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) s’implique au quotidien auprès de ces clients (bailleurs, investisseurs ou locataires) pour fournir des prestations adaptées à leurs besoins dans un souci constant de réactivité.

Notre champ d'intervention couvre de très nombreux domaines.

Rédaction des baux

Il existe une multitude de baux différents, variant selon la nature des locaux loués : local d'habitation meublé/non meublé, location saisonnière, local commercial, bail dérogatoire, local professionnel, location de parking, …

Pour chaque type de bail, il existe des clauses interdites et des clauses facultatives à propos desquelles votre Huissier de Justice peut vous conseiller.

Nous confier la rédaction de vos baux vous permet de cerner l’étendue de vos engagements et vous assure conformité et sécurité juridique.

Garanties locatives :

Nous prenons soins de vous garantir contre les risques de contentieux liés au bail.

Cautionnement :

Le paiement du loyer peut être garanti par un cautionnement. Nous rédigeons et vérifions les actes de cautionnement cela vous assure leur efficacité.

Établissement des états des lieux :

Le constat d’état des lieux par Huissier de Justice vous préserve d’éventuelles imprécisions sur l’état du bien loué et ainsi vous évite tous conflits.

Dépôt de garantie :

Il est destiné à garantir l’exécution par le locataire de ses obligations locatives. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. Nous veillons à son existence et à sa restitution en fin de contrat.

La rédaction et la signification des congés

Ne prenez aucun risque, confiez-nous la rédaction de vos congés et leur signification, puisqu’elle permet de s’assurer d’une part que le congé a été délivré, et d’autre part lui attribue une date certaine, évitant ainsi la négligence d’un locataire qui n’irait pas retirer sa lettre recommandée aux services postaux.

Les congés habitation :

A l’initiative du locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif et en respectant un délai de préavis de trois mois.

Réduction possible du préavis à un mois, avec obligation pour le locataire de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Dans les zones tendues (mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de loi du 06 juillet 1989
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Pour raison de santé, constaté par un certificat médical
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
A l’initiative du bailleur

La loi est très stricte vis à vis du bailleur qui ne peut résilier le bail que dans des cas précis : pour vendre, pour habiter ou pour motifs légitimes et seulement pour le terme du bail. Le motif du congé doit ainsi être indiqué sous peine de nullité.

Le congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant la fin du contrat.

Les congés commerciaux :

En matière commerciale, à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction, et pour une durée indéterminée. Le locataire dispose toutefois de la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4 Code de commerce).

Que le congé émane du locataire ou du bailleur, l’article L 145-9 prévoit que « les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».

Pour le bailleur quelles que soient les clauses du bail, cette formalité doit être impérativement accomplie par acte d’Huissier de Justice.

La signification du congé par acte d’Huissier de Justice garantit sa date, son contenu et sa remise au destinataire

Contentieux

Notre Etude est dotée d’un pôle pilotage assurant la gestion de conflits immobiliers ou locatifs concernant des loyers impayés ou des procédures d’expulsion, nous vous proposons un pilotage intégral de vos dossiers devant le tribunal en France Métropolitaine et Dom Tom.

Prise en charge des conflits de copropriété :

  • Constat d’assemblée générale
  • Délivrance d’une sommation de payer les charges de copropriété
  • Prise d’hypothèque et/ou la signification d’une opposition au prix de vente du lot de copropriété en cas de mutation du bien du copropriétaire débiteur
  • Engagement de procédure judiciaire permettant d’obtenir une décision de justice condamnant le copropriétaire débiteur au paiement des charges de copropriété impayées et des frais de procédure

La procédure d’expulsion

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La procédure de reprise des locaux abandonnés

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