Nos missions Nos Saisies immobilières par un Huissier à Marseille

La procédure de saisie immobilière

Les Huissiers de Justice de la SCP MASCRET - FORNELLI - SAGLIETTI - VERSINI Huissiers de Justice à Marseille - (13) vous accompagne et vous conseille quant aux possibilités de saisie du bien immobilier appartenant à votre débiteur.

La saisie immobilière est une procédure qui « tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur, en vue de la distribution de son prix » (article L.311-1 CPCE-lien Légifrance). Comme toute procédure d’exécution, la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour une créance certaine, liquide et exigible.

La procédure comporte trois phases distinctes qui se déroulent obligatoirement et successivement.

Signification du commandement de payer valant saisie immobilière

Cet acte rend l’immeuble indisponible et restreint les droits du saisi qui ne peut plus le vendre, ni le grever de droits réels (hypothèque, servitude).

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. (Article R 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution).

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux pour dresser le procès-verbal de description des lieux.

Dans les 2 mois suivant cette publication, le débiteur est assigné à une audience d’orientation.

L’audience d’orientation

Au cours de cette audience, le juge de l’exécution se prononcera quant au sort du bien immobilier de votre débiteur. Deux issues sont possibles :

  • La première option consiste à autoriser la vente amiable du bien saisi si le débiteur en formule la demande
  • La seconde option consiste à ordonner la vente forcée. Il fixe alors la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et il détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. Nos Huissiers de Justice réaliseront les visites des lieux et vont les consigner sur un procès-verbal de visite qui sera annexé à votre dossier.

La vente amiable

La vente amiable produit les effets d'une vente volontaire passée devant un notaire. En revanche, le juge de l'exécution fixe les éléments suivants :

  • Le montant en dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu
  • La date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai de 4 mois maximum, afin de vérifier la réalisation de la vente.

La vente forcée

À défaut de contestation, de demande fondée interdisant la vente du bien ou de vente amiable, le juge ordonne, dans son jugement d'orientation, la vente forcée du bien par adjudication judiciaire.

La vente a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Notons que les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Dans les 10 jours suivant la vente, toute surenchère est possible. Toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Une date d'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Distribution du prix de vente

La dernière étape de la procédure de saisie immobilière porte sur la distribution du prix de vente. Cela consiste à répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l'immeuble saisi.

Peuvent faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :

  • Le créancier poursuivant
  • Les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie
  • Les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure
  • Les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil

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