Nos missions Nos Saisies véhicules par un Huissier à Marseille

La saisie des véhicules

Un créancier porteur d’un titre exécutoire peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. La loi vise tous les véhicules terrestres à moteur : c’est à dire tout engin susceptible de se mouvoir au moyen d’un dispositif propre : voiture, moto, scooter, cyclomoteur, quad, …

Notre Etude d’Huissiers de Justice à Marseille (13) assure fréquemment la reprise et l’enlèvement des véhicule sur notre ressort de compétence territoriale (Bouches du Rhône, Var, Alpes Maritimes et Alpes de Haute Provence). Au-delà, nous assurons le pilotage des dossiers qui nous sont confiés et diligentons la procédure d'appréhension ainsi que les restitutions amiables des véhicules.

Les conditions de saisie des véhicules

Pour procéder aux saisies, plusieurs conditions existent :

Possédez un titre exécutoire lequel selon le cas :

  • Constate une créance liquide ou exigible
  • Prescrit la remise du véhicule

Identifiez le véhicule à saisir :

Pour cela l’Huissier de Justice peut obtenir de l’administration :

  • les informations relatives à l’état civil du titulaire du certificat d’immatriculation
  • le numéro d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule
  • les gages constitués et les oppositions

Les mesures de saisie des véhicules

Les saisies non spécifiques aux véhicules :

Saisie appréhension :

La procédure consiste à l’appréhension matérielle du véhicule pour le remettre entre les mains de son propriétaire ou d’un créancier gagiste. En l’absence de titre exécutoire, nous pouvons mener une procédure permettant l’obtention rapide d’un titre exécutoire devant le Juge de l’exécution : l’appréhension sur injonction du juge.

Saisie-vente :

Mesure d’exécution permettant au créancier de rendre indisponible et de provoquer la vente d’un ou plusieurs biens meubles dont les véhicules, appartenant à son débiteur, afin de se payer sur le prix de vente.

Les saisies spécifiques aux véhicules :

Saisie par déclaration à la préfecture

Cette mesure a pour effet de rendre impossible toute mutation de carte grise. Avec cette saisie le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule mais il ne peut pas le vendre. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. Cette mesure est valable deux ans.

Saisie par immobilisation

L’Huissier de Justice peut immobiliser le véhicule appartenant à votre débiteur en tout lieu et par tout moyen n’entraînant aucune détérioration (article L 223-2 du Code des procédures civiles d’exécution). En règle générale, l’immobilisation sera réalisée par l’apposition d’un sabot Denver sur une des roues (ou cadenas pour les motos). Mais elle peut également être faite par enlèvement et mise en dépôt du véhicule.

Les mesures de saisie par déclaration et d’immobilisation peuvent être exercées indépendamment, l'une après l'autre ou en même temps.

Pour plus de renseignements, contactez- nous au 04 96 11 13 13

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